[MEDIAS] Les textes sur le guichet maritime unique et la formation des gens de mer feront l’objet d’un accord au Conseil le 3 décembre

Les ministres des Transports de l’Union européenne réunis en Conseil devraient approuver sans difficulté, lundi 3 décembre, des accords politiques de principe (‘orientation générale’) sur deux textes ayant trait au transport maritime : la révision de la directive 2010/65/UE établissant un système de guichet unique maritime européen et la directive concernant le niveau minimal de formation des gens de mer.

Guichet unique. Ce texte fait écho à la proposition de la Commission européenne du 17 mai dernier, s’inscrivant dans le cadre du troisième paquet ‘mobilité’ (EUROPE 12022). Ce, afin de réduire les charges administratives dans le transport maritime.

Plusieurs projets de compromis ont été suggérés par la Présidence autrichienne du Conseil de l’UE ce semestre, notamment en septembre (EUROPE 12103). Le dernier fut abordé au sein du groupe de travail ‘transports maritimes’ du Conseil, ce qui a permis de dégager un accord politique.

Quelques changements sont à relever par rapport au premier texte de compromis détaillé dans nos colonnes. On notera que le texte final précise et ajoute des éléments de définition, outre les responsabilités des États membres et de la Commission dans le cadre de la mise en place et du fonctionnement d’une interface harmonisée de données relative aux éléments demandés à l’entrée ou à la sortie d’un port.

En outre, alors que la Commission proposait que les guichets uniques nationaux rendent publics les horaires d’arrivée et de départ des navires sous format électronique, ceci ne devient qu’optionnel dans le texte final. Les États membres n’ayant pas de ports maritimes ne seraient en outre pas tenus d’avoir un guichet unique national.

Des changements ont également été introduits eu égard aux pouvoirs de la Commission dans le cadre d’actes délégués et d’exécution. Des dispositions sont ici proposées concernant la confidentialité et la protection des données.

Pour rappel, les travaux ont commencé au PE après la publication du projet de rapport de Deirdre Clune (PPE, irlandaise) en la matière.

Formation des gens de mer. L’autre texte relatif au transport maritime et devant faire l’objet d’un accord lors de cette réunion du Conseil ‘transports’ du 3 décembre a trait au niveau minimal de formation des gens de mer, abrogeant la directive 2005/45/CE et modifiant la directive 2008/106/CE.

Ce texte fait écho à la proposition de la Commission européenne du 24 mai dernier, notamment en vue de faciliter et d’accroître la clarté quant à la reconnaissance mutuelle des diplômes des gens de mer délivrés dans chaque État membre ou dans des États tiers.

Le texte final présente notamment quelques amendements eu égard à la reconnaissance des diplômes délivrés par des pays tiers et au champ d’action de la Commission dans le cadre des actes délégués qu’elle pourra adopter dans la mise en œuvre du futur texte.

Le Conseil souhaite également que la période de transposition de la directive soit portée à 36 mois, contre 12 dans la proposition de la Commission.

Au PE, le projet de rapport de Dominique Riquet (ADLE, français) a été examiné en commission ‘transports’ le 21 novembre dernier.

Publié le 30 novembre 2018 par Agence Europe. Vous pouvez retrouver l’intégralité de l’article en cliquant ici.