[PLENIERE] Roaming, neutralité du net, dumping fiscal, drones : plus et mieux d’Europe !

1/  Budget 20016 de l’UE : le Parlement européen en faveur de plus d’investissements dans les infrastructures

Les députés européens se prononceront ce mardi 27 octobre sur le budget de l’Union pour l’année 2016. Pour rappel, le Parlement européen dispose de la compétence partagée du vote du budget avec le Conseil (des ministres européens),sur proposition d’un avant-projet élaboré par la Commission européenne. Concernant la commission des transports et du tourisme, dont j’assure la vice-présidence, les députés ont notamment souhaité renforcer les dépenses liées au mécanisme pour l’interconnexion en Europe et les dotations de l’agence ferroviaire européenne afin qu’elle puisse faire face aux nouvelles missions que lui conférera le 4° paquet ferroviaire.

2/ Vers une Europe des télécoms ?

Suite à l’aboutissement des négociations avec le Conseil des ministres, le rapport sur l’établissement d’un marché unique européen des communications électroniques sera soumis au vote en deuxième lecture mardi midi. Ce texte vise à harmoniser les normes techniques et juridiques auxquelles sont confrontées les fournisseurs d’internet et opérateurs mobiles ainsi qu’ à supprimer les frais d’itinérances (« Roaming ») entre les États membres d’ici le 15 juin 2017. Un renforcement de la neutralité du net est également au cœur des mesures proposées.

3/ Semestre européen pour la coordination des politiques économiques

Conséquence directe de la crise de la zone euro qui a mis en exergue les grandes divergences des économies de la zone euro, les députés européens soucieux de renforcer la convergence devront se prononcer sur ce rapport d’initiative qui propose d’harmoniser les réformes structurelles en Europe afin de soutenir les investissements, mais aussi de faciliter l’accès des PME au marché des capitaux et de renforcer la lutte contre la fraude fiscale.

4/ Échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal

Le marché unique et notamment la libre circulation des capitaux, une des libertés fondamentales de l’Union européenne, ont eu pour effet indésirable le développement du dumping fiscal en raison de fiscalités très disparates entre les pays membres. Ainsi, sera votée ce mardi 26 octobre, une directive visant à faciliter les échanges d’informations entre les autorités fiscales des États membres de l’Union.

5/ Question orale à la Commission et au Conseil sur les frontières intelligentes

Dans les mois à venir, la Commission européenne fera de nouvelles propositions pour un paquet « frontières intelligentes ». Cet ensemble de mesures devrait instaurer un système électronique d’entrée/sortie permettant de contrôler plus rigoureusement les flux de populations franchissant les frontières de l’Union européenne. Le Parlement européen interpellera conjointement la Commission européenne et le Conseil, par le biais d’une question orale, pour connaitre leurs positions sur ces mesures.

6/ Drones civils

L’industrie des drones représente en Europe un potentiel de croissance considérable dans les différents domaines comme la surveillance d’infrastructures sensibles, l’agriculture raisonnée ou encore la logistique (livraison de colis dans des régions peu accessibles). Comme toute innovation technologique, son développement n’est pas sans risque pour notre société. C’est pour cette raison que les députés européens se prononceront sur un rapport d’initiative instaurnant les bases d’une prochaine réglementation européenne des drones civils, l’idée étant de favoriser l’expansion du marché tout en garantissant la sécurité et la protection de la vie privée des individus.

7/ Réforme de la loi électorale de l’Union européenne

En France, le taux d’abstention aux élections européennes n’ayant cessé de progresser depuis la mise en place des élections au suffrage universel en 1979. Les députés européens examineront une réforme visant à raviver l’intérêt des citoyens pour les affaires européennes par le biais de mesures telles que la mise en place de nouvelles circonscriptions européennes transnationales ou encore la possibilité de voter par internet. Afin d’accroitre la visibilité des élections européennes pour les citoyens, ce texte vise également à mettre fin aux disparités des règles électorales nationales et harmoniser le droit de vote à 16 ans.