[PLENIERE] Réforme européenne du ferroviaire : une compromission, un recul !

Parlement européen, Strasbourg, le lundi 12 décembre 2016 :  débat sur le pilier politique du quatrième paquet ferroviaire composé de trois textes. Ils concernent :

• les règles communes pour la normalisation des comptes des entreprises de chemin de fer.
• l’ouverture du marché des services nationaux de transport de voyageurs par chemin de fer (attribution de contrats de service public).
• l’Espace ferroviaire unique européen, soit la gouvernance de l’infrastructure ferroviaire.

Verbatim :

 » Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, les amis du ferroviaire, les amis de l’Europe, les amis de l’Europe ferroviaire avaient accueilli et soutenu avec beaucoup d’ardeur le pilier technique du paquet ferroviaire. Ils avaient vu aussi, avec beaucoup d’intérêt, la proposition de la Commission sur le pilier politique. Le paquet ressemblait à un paquet de Noël.

Hélas, après le premier passage au Parlement, mais après, surtout, que tous les États membres sont venus faire leurs commissions au Conseil, obtenant tous des altérations du texte primitif, jusqu’à le dénaturer complètement, on peut dire que l’accord obtenu avec le Parlement n’est pas un compromis, c’est une compromission.

D’ailleurs, dans la directive gouvernance, les choses sont telles que, dès aujourd’hui, on voit les États membres, comprenant qu’il n’y a plus, effectivement, de pilier gouvernance, revenir en arrière. La SNCF emploie maintenant 10 000 personnes dans sa holding de tête, qui est censée être une structure administrative légère de gouvernance de deux structures indépendantes, et la Renfe nous a annoncé, il y a deux jours, qu’elle allait réunifier son gestionnaire d’infrastructures avec son opérateur de transports.

Voilà le résultat! C’est absolument désastreux. Je pense que cette directive gouvernance nous fait reculer et non progresser, et c’est un grand drame pour l’Europe ferroviaire, d’autant que, non seulement, il n’y a pas d’ouverture de marchés, il y a une grande instabilité judiciaire et juridique à prévoir et, comme vous avez pu le constater, les questions sociales ne semblent pas, pour autant, résolues. Bref, nous n’attendons pas de cinquième paquet ferroviaire, puisque le quatrième paquet pourrait fermer la liste.

Ce que je veux dire, c’est que, peut-être, il eut mieux valu renoncer, réfléchir un peu, et revenir un peu plus tard plutôt que d’arriver à une solution qui, finalement, ne contentera personne et ne va pas ouvrir davantage la capacité ferroviaire de l’Europe.«