[VIDEO] Débat en commission TRAN sur le programme européen pour l’économie collaborative.

Parlement européen, Bruxelles, le 28 février : à voir ou à revoir mon intervention concernant l’avis de la commission TRAN sur le rapport relatif au programme européen en matière d’économie collaborative.

Le lien de la vidéo ici ; mon intervention à partir de 2:13:10 et jusqu’à 2:17:55.

Verbatim :

« Merci Madame la présidente,

Tout d’abord il faut remercier et féliciter Madame KYLLÖNEN pour son rapport pour avis. Il s’agit là d’un rapport pour avis que la commission du transport et du tourisme donne à la commission qui est saisie au fond (la commission du marché intérieur et protection des consommateurs). C’est un avis général sur l’économie collaborative avec bien sûr une attention particulière donnée au transport toutefois il faut rappeler que notre commission a produit un rapport d’initiative spécifiquement sur ce sujet voté en plénière novembre 2016.

Je pense qu’il faut donc avoir une perspective relativement large. Je n’ai pas de point de désaccord avec le rapport pour avis tel qu’il est. Toutefois, je désire souligner un certain nombre de points importants.

A l’article 5 il faut, je crois, insister sur la distinction entre l’économie collaborative à but lucratif d’une part et celle de partage de frais ou à but non lucratif d’autre part. Cette distinction doit être faite car les droits et obligations sociaux et fiscaux qui s’appliquent ne sont pas les mêmes selon que l’activité relève de l’une ou l’autre de ces catégories.

Ce qui vient d’être dit à propos du fait que nous n’avons pas à connaître des problèmes fiscaux et sociaux dans notre commission (d’ailleurs je rappelle que ces domaines ne relèvent pas de la compétence de l’UE en vertu des traités) mais il est très important d’en parler pour savoir comment les choses se passent et quels sont les soucis que le Parlement européen veut présenter au Conseil et aux Etats membres.

Alors, très vraisemblablement, la solution ne doit pas aller vers des règlementations sectorielles mais au contraire l’économie collaborative dans son ensemble doit rester un système intégré et multimodale ! Si on peut dire.

Certains sujets clefs doivent être traités, ou mieux traités, ou plus traités dans l’avis.

Il faut notamment souligner la fragmentation des législations des Etats membres qui est la raison principale de l’absence de champions européens dans ce domaine. Qu’il y ait vingt huit Etat membres, avec vingt-huit régulations différentes, fait qu’aucun opérateur de l’économie collaborative ne dispose d’une profondeur de marché suffisante pour émerger. Ainsi, dans la pratique, dès qu’une idée est bonne et si la plateforme fonctionne, alors cette idée est directement transférée aux Etats-Unis où elle va trouver à la fois des fonds et une profondeur de marché. C’est la raison pour laquelle la domination de cette économie par des puissances extraeuropéennes nous pose un furieux problème !

Il faut aussi intégrer cette économie collaborative à l’ancienne économie. Donc une harmonisation à l’échelle européenne est nécessaire pour permette d’envisager tous les modes opératoires, notamment durables. Et ceci s’applique particulièrement au secteur du transport.

Par ailleurs, il faut souligner le rôle des PME dans l’économie collaborative qui ont un rôle crucial pour la mobilité en Europe en tant que prestataires de services de transport mais qui rencontrent souvent des difficultés car elles ont à faire à des monopoles, parfois des monopoles extraeuropéens ;

De plus, les problèmes de formation qui ont été abordés et qui sont extrêmement importants pour faire face à la croissance de ces plateformes et de cette économie collaborative avec des transferts de compétences et des transferts de professionnalisation qui sont un sujet extrêmement important sur le plan de l’efficacité économie et sur le plan social ;

L’intérêt très spécifique de cette économie collaborative dans le transport pour la desserte des régions isolées, montagneuses ou ultrapériphériques est un sujet qui n’est pas abordé dans ce rapport pour avis mais qui mériterait de l’être.

De même que le shift modal jusqu’au dernier kilomètre devrait figurer dans ce texte. C’est à dire la capacité de cette économie collaborative à aller là où les économies standard ne vont pas.

L’intégration et l’influence des nouvelles technologies, et notamment de l’autonomie des véhicules ou des technologies numériques qui diminuent le coût des transaction ainsi que l’importance de l’emplacement physique des fournisseurs, avec les problèmes qui ont été soulignés en ce qui concerne notamment la fiscalité et les prestations là où elles se produisent, là où elles peuvent être localisées.

L’impact sur l’environnement est extrêmement important. Il est direct car il simplifie les circuits mais également indirect en ce qu’il améliore l’efficacité des différents modes.

Enfin, les problèmes de sûreté qui ont été abordés avec l’identification claire des parties, les tiers de confiance et la protection des données méritent également d’être soulignés.

Voilà quelques sujets qui pourront faire l’objet d’amendements de précision, mais pas d’amendements contraires à l’esprit général du rapport de Madame KYLLÖNEN qui demeure excellent.

Je vous remercie Madame la présidente. »