TRANSPORTS : les députés européens adoptent deux rapports sur le transport maritime
Les députés européens de la commission ‘transports’ ont adopté, jeudi 10 janvier, deux rapports relatifs au transport maritime, l’un sur l’établissement d’un système de guichet unique maritime européen, l’autre sur le niveau minimal de formation des gens de mer. Guichet unique. Le rapport adopté sur l’établissement d’un système de guichet unique maritime européen fait écho au projet de texte rédigé par Deirdre Clune (PPE, irlandaise) (EUROPE 12130), faisant lui-même suite à la proposition de la Commission européenne s’inscrivant dans le cadre du troisième paquet ‘mobilité’ (EUROPE 12022). La Commission visait alors à mettre sur pied une liste et une interface harmonisées relatives aux éléments demandés à l’entrée ou à la sortie d’un port, sans pour autant que les formalités ne soient les mêmes dans chaque État membre.
Le texte adopté est globalement conforme au projet de rapport de Mme Clune. On notera que les députés proposent ici de porter à 90 jours le délai au cours duquel la Commission pourrait accepter qu’un État introduise une nouvelle obligation de déclaration, sauf circonstances exceptionnelles. Mme Clune proposait initialement 60 jours. Et la Commission devrait adopter un acte délégué pour définir ce qu’est une circonstance exceptionnelle.
Il est également question ici que les États puissent mettre sur pied un guichet unique partagé avec un ou plusieurs autre(s) État(s).
Les négociations interinstitutionnelles (‘trilogues’) avec la Présidence roumaine du Conseil de l’UE vont à présent pouvoir débuter, les ministres des Transports de l’UE s’étant accordés lors de la réunion du Conseil ‘Transports’ du 3 décembre dernier (EUROPE 12151, 12149).
Formation des gens de mer.
L’autre rapport adopté sur le transport maritime, rédigé par Dominique Riquet (ADLE, français), fait écho à la proposition de la Commission du 24 mai relative au niveau minimal de formation des gens de mer, abrogeant la directive 2005/45/CE et modifiant la directive 2008/106/CE. Il s’agissait alors, pour l’institution, de faciliter et d’accroître la clarté quant à la reconnaissance mutuelle des diplômes des gens de mer délivrés dans chaque État membre ou dans des États tiers.
Le texte adopté par les députés s’inscrit dans l’esprit de la proposition de la Commission. On notera que les parlementaires prennent position en faveur de la création par la Commission d’une base de données relative aux certificats des gens de mer, pour un délai d’un mois concernant la décision initiale d’acceptation d’un certificat émis par un autre État membre ou encore pour la création d’un diplôme européen maritime d’excellence.
Les trilogues vont également pouvoir débuter, les États membres ayant trouvé un accord politique le 3 décembre dernier sur ce texte.
Article publié le 12 janvier par Agence Europe que vous pouvez retrouver en intégralité ici.
